En résumé : l'État oblige toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA à passer à la facturation électronique. Fini le PDF par e-mail — place aux formats structurés !
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Ce qui change — Les factures devront être émises et reçues via des plateformes agréées (PDP), dans un format lisible par les logiciels.
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La date clé : septembre 2026 — Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cela signifie choisir et configurer ta plateforme agréée (PDP) avant cette date !
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Pourquoi ? — Simplifier la TVA, réduire la fraude et moderniser les échanges entre entreprises. Un vrai gain de temps une fois en place !
🤝
BtoB ou BtoC — c'est quoi la différence ?
Tes obligations dépendent de qui tu factures. Voilà les deux cas de figure :
BtoB
Tu factures des professionnels
Artisans, commerçants, prestataires, professions libérales… Tu échanges avec d'autres entreprises. La facture électronique s'applique directement à toi — tu devras émettre et recevoir via une PDP.
BtoC
Tu factures des particuliers
Commerce, restauration, services… Tu vends à des particuliers. Tu n'es pas soumis à l'e-invoicing, mais tu devras transmettre des données à l'administration via l'e-reporting.
Tu fais les deux ? Pas de panique, les deux régimes coexistent — je t'explique tout !
RÉFORME 2026
La facture électronique, on gère ça ensemble !
Je t'explique simplement ce qui change et je t'accompagne à chaque étape.
📅 Les dates clés à retenir
👀 Ce qui change pour toi concrètement
💬 Je réponds aux questions que tu te poses concrètement
Charlène, expert comptable — dispo et à l'écoute !
Première question à se poser
Suis-je concerné par la réforme ?
La réforme te concerne si tu réponds OUI à ces 3 questions.
J'exerce une activité professionnelle (entreprise, indépendant, profession libérale) établie en France
Je suis assujetti·e à la TVA, quel que soit mon régime (réel, simplifié, franchise en base, micro-entreprise)
J'émets ou je reçois des factures dans le cadre de mon activité
⚠️Tu es en franchise de TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise…) ? Tu penses peut-être ne pas être concerné·e — mais si. La franchise signifie que tu ne collectes pas la TVA, mais tu restes assujetti·e : la réforme s'applique à toi, en réception comme en émission.
Le calendrier de la réforme
Les dates clés à ne pas manquer
La réforme se déploie en deux vagues. Repère ta date — et prépare-toi bien avant !
E-invoicing
🚀
1er septembre 2026
La réforme de la facture électronique démarre
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques (e-invoicing) via une plateforme agréée (PDP).
Les factures entre professionnels transiteront progressivement par des plateformes agréées, afin de sécuriser et automatiser les échanges.
👉 Les grandes entreprises et ETI devront également commencer à émettre leurs factures électroniques.
E-invoicingE-reporting
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1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Les PME, TPE et micro-entreprises rentrent dans la danse de l'émission des factures.
👉 Pour les clients professionnels (BtoB) : les factures devront être émises au format électronique via une plateforme agréée (e-invoicing).👉 Pour les clients particuliers (BtoC) : les données de facturation devront être transmises à l'administration via un système d'e-reporting.
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Dès maintenant — le moment de s'y mettre !
Choisir ta plateforme, mettre à jour tes outils… La transition prend du temps. Mieux vaut ne pas attendre la dernière minute.
Comment ça marche concrètement ?
Le chemin d'une facture de A à Z
Clique sur chaque étape pour comprendre qui fait quoi dans la chaîne de facturation électronique.
d'ici à 2027 🗓️
🏛️
DGFiP
Administration fiscale
Reçoit les données fiscales de tous les flux
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Ton entreprise
Émetteur
Facture structurée
🔐
Ton PDP
Plateforme agréée
Transmission sécurisée
🔐
PDP client
Plateforme agréée
Intégration auto
🏢
Ton client
Récepteur
Un contenu fait pour toi
Quelle est ta typologie de client ?
Tes obligations ne sont pas les mêmes selon ta situation. Choisis ton profil pour accéder aux infos qui te concernent vraiment.
BtoB
Je facture uniquement à des professionnels
Artisans, prestataires, professions libérales…
→
BtoC
Je facture uniquement à des particuliers
Commerce, restauration, services aux particuliers…
→
B+C
Je facture à des professionnels et à des particuliers
Mix pro et particuliers selon les projets ou clients…
→
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Je facture uniquement à des professionnels (BtoB)
Ce que je dois prévoir avec la réforme
📅 À partir du 1er septembre 2026, je dois être en capacité de RECEVOIR des factures électroniques. Je dois donc choisir une plateforme agréée (PDP).
📅 À partir du 1er septembre 2027, mes factures destinées à mes clients professionnels français devront être émises au format électronique via une plateforme agréée (e-invoicing).
Concrètement :
✅ Mes factures ne pourront plus simplement être envoyées par e-mail
✅ Elles devront transiter par une plateforme compatible ou être créées directement depuis une PDP (comme Tiime)
✅ Le numéro SIRET de mes clients professionnels deviendra indispensable
Bon réflexe à anticiper dès maintenant :
✔ Vérifier les informations de mes clients professionnels
✔ Identifier mes flux BtoB France / international
💡 Mémo important si je possède des clients professionnels étrangers :
Les factures émises à des professionnels étrangers ne suivent pas les mêmes règles du e-invoicing. Ces opérations devront en principe être transmises à l'administration via l'e-reporting.
👉 Il sera donc important d'identifier clairement vos clients français et étrangers dans votre outil de facturation.
🛍️
Je facture uniquement à des clients particuliers (BtoC)
Ce que je dois prévoir avec la réforme
⚠️ Attention, deux volets à distinguer :
1. Pour MES VENTES aux particuliers
Pas d'obligation d'émettre une facture électronique (e-invoicing) à mes clients particuliers. Mes factures peuvent rester sur facturier papier, en PDF, ticket de caisse, etc., et être transmises par courrier ou par mail — comme aujourd'hui. (Source officielle : impots.gouv.fr — La facture papier ou PDF reste autorisée pour les ventes BtoC, seul l'e-reporting est obligatoire.)
MAIS je dois transmettre les données de mes ventes à l'administration fiscale via un système appelé e-reporting (montant, TVA, données de paiement…).
2. Pour MES ACHATS auprès de fournisseurs professionnels
Dès le 1er septembre 2026, je dois être en capacité de RECEVOIR mes factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée (PDP). Cela vaut pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui ne facturent qu'à des particuliers.
👉 Je dois donc, moi aussi, choisir et raccorder une PDP pour la réception.
Pour gérer tout cela, je vais utiliser :
– une PDP (pour recevoir mes factures fournisseurs et faire mon e-reporting),
– un logiciel de facturation / une caisse compatible avec une PDP,
– ou une solution proposée directement par ma PDP.
L'objectif :
✔ Permettre le suivi de la TVA
✔ Moderniser les échanges
✔ Et automatiser certaines déclarations
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Je facture des professionnels ET des particuliers (BtoB + BtoC)
Ce qui change dans mon cas avec la réforme
Si je facture à la fois des professionnels et des particuliers, je serai concerné(e) par les deux dispositifs :
Demain, les factures BtoB françaises devront obligatoirement passer par une plateforme agréée.
👉 Un simple PDF envoyé par mail ne sera plus considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.
Oui 👍
Par exemple : si tu n'es pas le bon destinataire, ou si la facture contient une erreur.
Tout se fera directement depuis ta plateforme, avec un suivi automatique des statuts des factures.
Oui… un peu 😉
Les mentions habituelles restent les mêmes, MAIS certaines nouvelles informations deviennent obligatoires, comme : – le SIREN du client, – l'adresse de livraison, – ou encore le type d'opération réalisé.
Non 😌
L'administration ne récupère pas l'intégralité des informations présentes sur tes factures.
👉 Elle reçoit uniquement certaines données utiles, notamment pour la TVA et le futur pré-remplissage des déclarations.
Pas de panique 😄
Deux options pour être en règle :
• Utiliser directement une plateforme agréée (PDP) qui propose souvent un module de facturation intégré (saisie, envoi, suivi…). • Garder un logiciel de facturation, à condition qu'il soit compatible avec une PDP (qu'il puisse s'y connecter pour émettre, recevoir et faire remonter les données à l'administration).
👉 En clair : ton outil doit être soit une PDP, soit raccordable à une PDP. Un simple Word/Excel/PDF envoyé par mail ne sera plus suffisant pour les factures BtoB françaises.
💡 La liste officielle des PDP immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr (rubrique Partenaires).
Non 😊
Tu peux : – utiliser une plateforme pour émettre tes factures, – une autre pour les recevoir, – et encore une autre pour le e-reporting si tu le souhaites.
Oui 🌍
Les opérations avec des partenaires établis à l'étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations internationales, mais aussi achats auprès de fournisseurs étrangers) ne relèvent PAS du e-invoicing français. Tu continues à facturer/recevoir tes factures comme aujourd'hui pour ces flux.
👉 En revanche, ces opérations doivent être déclarées à l'administration via le e-reporting : montant HT, TVA, données de paiement…
💡 Bon réflexe : identifier clairement dans ton outil de facturation tes clients/fournisseurs français vs étrangers, et tes opérations BtoB vs BtoC, pour que la PDP route correctement chaque flux.
3 formats sont retenus par l'administration 📄
• Factur-X : un PDF lisible par l'œil humain + un fichier XML structuré embarqué (le plus utilisé en France). • UBL : un format XML international très utilisé en Europe. • CII : un autre format XML structuré (norme ONU/CEFACT).
👉 Tu n'as pas besoin de choisir toi-même : ta PDP s'occupe d'envoyer le bon format à ton client et de convertir ce que tu reçois dans un format lisible.
10 ans en archivage électronique 🗄️
La durée de conservation reste la même qu'aujourd'hui : 10 ans, sous forme électronique et sous une forme garantissant l'intégrité du contenu.
👉 Bonne nouvelle : la plupart des PDP proposent un service d'archivage à valeur probante intégré ou en option. À vérifier dans ton contrat.
Des sanctions sont prévues ⚠️
• 15 € par facture non émise au format électronique alors qu'elle aurait dû l'être, plafonnée à 15 000 € par an. • 250 € par transmission manquante en e-reporting, plafonnée à 15 000 € par an.
👉 Au-delà du financier, le vrai risque c'est l'arrêt des flux : si tu n'es pas raccordé à une PDP au 1er sept. 2026, tu ne pourras plus recevoir certaines factures fournisseurs (et donc plus les payer, ni récupérer la TVA). Mieux vaut s'y mettre largement en amont.
Pas si compliqué que ça 🔤
• PDP = Plateforme de Dématérialisation Partenaire. C'est l'intermédiaire OBLIGATOIRE entre toi et tes clients/fournisseurs pour les factures électroniques BtoB. Elle est immatriculée par l'administration. • PPF = Portail Public de Facturation. Initialement prévu pour faire transiter les factures, son rôle a été recentré : il sert désormais d'annuaire central pour identifier qui utilise quelle PDP. • OD = Opérateur de Dématérialisation. Un prestataire qui peut t'aider à gérer tes factures, mais qui doit s'appuyer sur une PDP pour le transit officiel.
👉 En pratique : tu choisis UNE PDP, elle se débrouille avec les autres via l'annuaire.
Test de connaissances
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5 questions pour tester ce que tu sais (ou pas !) sur la réforme. C'est fun, rapide — et je t'explique chaque réponse.
2'
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